CCE = Certificat de Compétences en Entreprises :
Un dispositif permettant aux individus de se voir certifier des compétences transverses ou support aux organisations, construites et mises en œuvre dans un cadre professionnel et/ou extra professionnel. Une certification officielle portée par CCI France acquise à vie. Inscrit au répertoire spécifique de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) RS7382.
Objectif de la certification :
La mission du professionnel chargé de traiter la paie en TPE-PME consiste à préparer, établir, contrôler et sécuriser la rémunération des salariés, ainsi que les déclarations sociales et fiscales associées, dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires en vigueur. Il assure une veille sociale, légale et technique, afin d’identifier et d’intégrer les évolutions impactant le traitement de la paie, et d’adapter le paramétrage des outils et logiciels utilisés en fonction des spécificités de la structure (effectifs, statuts, conventions collectives). Il collecte, traite et contrôle les données individuelles et variables de paie, en garantissant leur fiabilité, leur traçabilité et la confidentialité des informations, puis établit des bulletins de paie exacts et conformes. Il réalise et transmet les déclarations sociales et fiscales obligatoires, dans le respect des délais et des exigences des organismes concernés, et assure la communication avec les salariés et les administrations, en apportant des réponses claires, argumentées et sécurisées. Il contribue ainsi à la conformité sociale de l’entreprise, à la fiabilité des processus de paie et à la qualité de la relation avec les
salariés et les organismes sociaux.
Objectif de la formation
Traiter la paie en TPE-PME recouvre les activités suivantes :
- Préparation de la paie et des déclarations sociales et fiscales.
- Traitement, enregistrement et contrôle de la paie.
- Traitement, enregistrement et contrôle des déclarations sociales et fiscales.
Objectifs pédagogiques (être capable de…)
La certification « Traiter la paie en TPE-PME » (RS7382) atteste la maîtrise des sept compétences professionnelles suivantes, telles que définies dans le référentiel de certification :
- Identifier les évolutions légales, conventionnelles et techniques (notamment numériques) cadrant le traitement de la paie et des déclarations sociales et fiscales.
- Collecter les données individuelles nécessaires à l’établissement de la paie (temps de travail, absences, congés, primes, fin de contrat…) selon la procédure existante ou à mettre en place.
- Saisir ou importer les éléments fixes et variables de la paie dans un logiciel dédié.
- Vérifier l’exactitude des bulletins de paie (calculs de salaires, cotisations, net à payer, mentions obligatoires.
- Transmettre les bulletins de paie aux salariés dans les délais légaux ou contractuels et dans le respect de la confidentialité, ainsi que des besoins d’accessibilité.
- Établir les déclarations sociales et fiscales obligatoires (DSN mensuelle, taxes sur les salaires, etc.) à partir des données de paie validées.
- Assurer la communication avec les organismes publics concernés, notamment en cas de contrôle.
Public concerné
Cette certification s’adresse à des professionnels qui prennent en charge ou contribuent au traitement de la paie et aux déclarations sociales et fiscales dans des structures de type TPE ou PME.
Accessibilité
Pour les personnes en situation de handicap, en amont de la formation, nous contacter afin de déterminer les aménagements à adapter.
Prérequis et niveau d'entrée
Quelle que soit la voie d’accès choisie, le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle et/ou extraprofessionnel en lien avec les compétences visées. Il pourra accéder à la certification soit à l’issue du parcours de formation, soit en présentant un portefeuille de preuves (dossier préparé en amont, évalué par un professionnel et soumis au jury de certification). Le positionnement du candidat est soumis à la validation du conseiller formation.
Moyens et méthodes pédagogiques
- En début de formation, le formateur validera les attentes de chaque bénéficiaire pour une adaptation éventuelle.
- La formation repose sur des méthodes pédagogiques orientées vers la mise en pratique des compétences professionnelles, en lien avec le référentiel.
- Elle combine des apports méthodologiques et conceptuels, à partir de situations représentatives de la conception, de l’animation et de l’évaluation d’actions de formation en entreprise. Les méthodes mobilisées
intègrent des approches actives, des modalités multimodales (présentiel, distanciel, hybride) et, le cas échéant, l’usage raisonné d’outils numériques ou d’IA générative. - Des échanges de pratiques entre participants sont intégrés afin de favoriser la transférabilité des compétences en situation professionnelle.
- Des supports pédagogiques sont remis aux participants.
Sanction de la formation
- Attestation individuelle d’assiduité et de fin de formation
- Certificat de Compétence en Entreprise (si réussite)
Téléchargez la fiche descriptive complète ici